Scot

Présentation de l’opportunité d’un Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) à l’échelle du Pays Ruffécois

Par madame AURICOSTE, déléguée du Pays Ruffécois, animatrice du comité de pilotage SCoT.

Pourquoi un SCoT ?

Avec la parution de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II, et notamment à travers l’article L122-2 du code de l’urbanisme, le législateur a clairement exprimé sa volonté d’inciter à élaborer des SCoT sur l’ensemble du territoire français : à partir du 31 12 2016, les communes ne pourront plus ouvrir de zones à l’urbanisation sans dérogation (à solliciter auprès du Préfet).
Avant de subir ces obligations qui vont poursuivre un aménagement morcelé du territoire, sans mise en commun des objectifs et la dépendance vis-à-vis des services de l’Etat pour nos projets, il est possible grâce à l’outil de développement que représente le SCoT de construire un projet spécifique à notre territoire.

Le choix du Pays Ruffécois

Le pays Ruffécois, par le travail collectif de ses élus depuis 30 ans, a permis l’émergence d’un territoire partagé sur des thèmes qui nous tiennent tous à cœur (préservation du cadre de vie, de la ruralité, le maintien des services et des commerces de proximité, la mise en valeur du patrimoine…).
Ce périmètre et cette structure, qui bénéficient de l’expérience du travail en commun, paraissent être le choix logique pour la création d’un SCoT.
En effet, le développement local ne peut plus se réfléchir aujourd’hui seulement à l’échelle des communes, certaines actions qui concernent la vie quotidienne des gens doivent être menées à l’échelle de territoire plus grands et portés de façon collective.

Le SCoT va concerner la vie quotidienne des habitants : services, commerces, déplacement, habitat, environnement, agriculture, … Le document d’orientation qui devra refléter les choix politiques des élus du territoire, donc notre projet pour son développement, nous donnera les moyens de construire ce projet et de l’affirmer auprès de nos partenaires publics et privés.

Délais et financements

Très concrètement, les délais d’élaboration d’un SCoT sont de 4 à 5 ans et il me semble important de débuter dès maintenant de façon à ce que les communes ne soient pas bloquées pour l’ouverture de leur zone à urbanisation en 2017.

Par ailleurs, depuis deux ans l’Etat soutient financièrement les démarches de SCoT en milieu rural par le biais d’un appel à projet qui encore est reconduit pour l’année 2012. L’aide apportée est de 1€ l’hectare, soit pour le Ruffécois 99 000€, ce qui représenterait 20% à 25% du coût global.

Les contrats signés entre le pays Ruffécois et ses autres partenaires (Conseil Régional, Conseil Général et Europe) nous permettraient aussi d’obtenir des subventions sur les études nécessaires à l’élaboration du SCoT. Ces contrats arrivent à échéance pour la plupart entre fin 2013 et fin 2014.

L’ensemble de ces subventions, cumulées à la DGD et au FCTVA, permettrait de financer 80% de notre SCoT.
Il est donc urgent d’initier la démarche à l ‘échelle du pays en prenant position sur le choix du périmètre et de la structure porteuse du SCoT et en sollicitant la compétence « élaboration, suivi et révision d’un SCoT » auprès de nos communautés de communes. Cette première étape est la condition indispensable pour pouvoir répondre à l’appel à projet SCoT ruraux auprès de l’Etat avant le 31 décembre 2011.

La fiche technique du SCoT

La compétence :

Pour réaliser le SCoT, le syndicat du Pays Ruffécois doit prendre la compétence « élaboration, suivi et révision d’un SCoT » et donc la solliciter auprès de ses communes isolées et communautés de communes adhérentes.
En préalable à ce transfert, les communautés de communes doivent solliciter cette compétence auprès de leurs communes (un exemple de délibération est disponible dans la rubrique téléchargement).

Le transfert de cette compétence ne signifie en aucun cas le transfert de la compétence urbanisme dans son ensemble. Les communes restent compétentes en la matière.

Le contenu :

Le SCoT est un document d’urbanisme qui comprend :

- Un rapport de présentation qui présente un diagnostic de l’environnement et des besoins de développement.
- Un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui exprime le projet politique partagé par les collectivités pour l’aménagement et la protection du territoire et les objectifs stratégiques retenus.
- Un Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) qui précise les orientations d’aménagement permettant de mettre en œuvre le projet défini dans le PADD.

Les étapes d’élaboration :

- Prise de la compétence « élaboration, suivi et révision d’un SCoT » par le syndicat de pays et proposition du périmètre au Préfet.
- Publication du périmètre par le Préfet.
- Porté à connaissance par les services de l’Etat.
- Délibération fixant les objectifs et modalités de la concertation.
- Etudes.
- Débat sur le PADD.
- Bilan de la concertation.
- Arrêt du projet de SCOT par délibération.
- Avis des personnes publiques associées et enquête publique.
- Approbation.
- Contrôle de légalité.