Les projets Santé

L’Handicap

La loi Handicap du 11 février 2005 s’appliquera au 1er janvier 2015. C’est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975. Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Les principaux axes et avancées de cette loi sont les suivants :

- Accueil des personnes handicapées
- Le droit à compensation
- Les ressources
- La scolarité
- L'emploi
- L'accessibilité
- Citoyenneté et participation à la vie sociale

Les obligations des communes envers la loi sur la thématique « accessibilité » au 1er Janvier 2015.

- Le diagnostic d’accessibilité :

Les exploitants des établissements recevant du public de 1ère à 4ème catégories doivent réaliser un diagnostic d’accessibilité de leur bâtiment.
       - La réglementation prévoit l’échéance de réalisation :
- 1er janvier 2010 pour les ERP de 1ère et 2ème catégories (quel que soit le propriétaire) et pour les ERP de 3ème et 4ème catégories appartenant à l’État ou à ses établissements publics

- 1er janvier 2011 pour les ERP de 3ème et 4ème catégories n’appartenant pas à l’État ou à ses établissements publics.
       - La réglementation précise également le contenu de ce diagnostic :
- Analyse d’une part la situation de l’établissement vis-à-vis des obligations d’accessibilité.

- Etablit - à titre indicatif - une estimation du coût des travaux nécessaires pour satisfaire ces obligations.

- Le PAVE « Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics »

C'est un document de référence qui présente un état des lieux de l'accessibilité de la commune, des propositions de travaux d'amélioration de l'accessibilité, leur chiffrage et leur programmation. Il doit donc être mis en œuvre dès lors que des travaux sont prévus sur la voirie et ses espaces publics afin d'intégrer les mesures d'amélioration de l'accessibilité. La réalisation d'un plan de mise en accessibilité s'impose à toutes les communes de France, quelle que soit leur taille.