Services à la population

L’accessibilité en Pays Ruffécois

La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005, dite loi « handicap », est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975.

Les obligations des communes envers la loi sur la thématique « accessibilité » au 1er Janvier 2015.

Le diagnostic d’accessibilité des établissements recevant du public
Le Diagnostic Accessibilité régit les conditions d’accessibilité des personnes à mobilité réduite à l’ensemble des Établissements Recevant du Public (ERP). Il s’impose aux nouvelles constructions et à l’ensemble des « Établissements Recevant du Public » (ERP).

Tous les ERP (y compris de 5ème catégorie) auraient dû réaliser les travaux de mise en accessibilité en 2013 ou 2014, pour une mise en conformité au 1er janvier 2015 au plus tard. Cependant en 2015 seulement 40% des ERP répondaient aux normes fixées par la loi de 2005, une ordonnance a été ratifiée pour offrir de nouveaux délais aux ERP n’ayant pu réaliser les travaux. Ces derniers sont soumis à l’obligation de présenter un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) à leur préfecture.

Le Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Aménagements des Espaces publics (PAVE)
Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) fixe – au minimum – les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement présentes sur le territoire de la commune.

Toutes les communes, quelle que soit leur population, devaient adopter leur PAVE au plus tard le 22 décembre 2009. Cependant un amendement de la loi en 2015 a mis fin à l’obligation de ce PAVE pour les communes de – de 1000 habitants.

2012, le Pays Ruffécois accélère la mise en conformité de ces collectivités membres

Afin de permettre aux 89 communes membres du Pays Ruffécois de se mettre en accord avec la loi, un groupement de commande pour la réalisation des diagnostics ERP et des PAVE a été mis en place. Ce groupement de commande concernaient les communes de plus de 300 habitants et 80 Diagnostics ERP et 27 PAVE ont été réalisés pour 77 communes et 3 CDC volontaires.

Pour les communes de moins de 300 habitants, les services du Pays (le technicien environnement et le chargé de mission sport santé) ont suivi une formation organisée par la DDT afin de réaliser les PAVE en régie. Ce document de référence a été réalisé gratuitement sur l’année 2013 pour 40 communes sur les 48 potentielles.

Prévention des risques d’arrêt cardiaque sur le Pays Ruffécois

De nombreuses études scientifiques ont montré que la défibrillation automatisée externe (DAE) réalisée par le public améliore la survie des patients et on estime qu’en France, 3 000 à 4 000 vies pourraient être sauvées chaque année.

Une évolution majeure du code de la santé en 10 ans

Le décret n°2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des DAE autorise toute personne même non-médecin, à utiliser un défibrillateur automatisé externe quel que soit son âge.

Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018, soumet, les propriétaires d’établissements recevant du public, à l’obligation d’y installer un défibrillateur automatisé externe.

La stratégie d’installation des DAE doit répondre à 3 logiques :

  • La logique du nombre : installer des DAE aux endroits les plus fréquentés ;
  • La logique de délai d’intervention des secours d’urgence : installer des DAE dans les lieux où le temps d’intervention des secours est supposé long ;
  • La logique d’accessibilité : installer, dans la mesure du possible, les DAE dans les lieux accessibles en permanence en extérieur.

Le Pays Ruffécois acteur initiateur

Projet initié par la Commission Sport Santé, le projet d’équipement des communes en défibrillateurs a été mené à terme sur l’année 2011. L’ensemble des collectivités intéressées (27 sur 89) ont intégré un groupement de commande coordonné par la commune de Vars. Cette opération a permis un premier maillage du territoire par l’acquisition de 30 DAE. En 2015, une nouvelle opération a été proposée par le Pays. En 2017, le Pays du Ruffécois recense 53 défibrillateurs sur les 88 communes qui composent ce territoire.

En 2020, un nouveau groupement de commande coordonné par le PETR devrait permettre à 31 collectivités (dont 22 nouvelles communes) de s’équiper.

Évaluation d’Impact en Santé – EIS

Qu’est ce qu’une Évaluation d'Impact en Santé - EIS

L’EIS est un outil d’aide à la décision, elle permet d’apprécier les impacts des politiques publiques et d’agir sur les déterminants de la santé (influents sur l’état de santé). L’EIS favorise la prise de conscience des acteurs quant aux répercussions de leurs activités sur la santé des populations et contribue à la réduction des inégalités sociales, environnementales et territoriales de santé.

Les principes de l’EIS s’inspirent de la Charte d’Ottawa (1986) sur la promotion de la santé considérant la santé comme une ressource et non comme un objectif à atteindre.

Pour plus d’information sur la démarche EIS, consultez le site Santé et Territoire Nouvelle Aquitaine.

Pourquoi une EIS en Ruffécois

C’est à la croisée des projets PMRu et CLS que les élus du Ruffécois ont décidé la mise en place d’une Évaluation d’Impact en Santé car il s’agit d’une démarche prospective et participative dont les enjeux sont de déterminer les impacts, sur la santé des habitants, des actions mise en place dans le cadre d’une stratégie locale… avant sa mise en place dans le but d’influencer une décision en faveur de la santé.

L’EIS du Ruffécois en quelques mots

Un thème « Accès aux services de soins pour les populations en difficulté de mobilité » … autour de 4 déterminants de santé (Accessibilité des services / Solidarités locales / Mobilités actives / Qualité de l’air)

Une dizaine d’ateliers ont été réalisé afin de discuter et d’évaluer les impacts (négatifs et positifs) des différentes actions du Plan de Mobilité Rurale au regard des 4 déterminants afin d’identifier les plus pertinentes à mettre en place.

Le document final de l’Évaluation d’Impact en Santé réalisée par le bureau d’étude Novascopia en partenariat avec les acteurs du territoire (élus, associations, citoyens) est disponible ici et découvrez l’article réalisé autour de ce projet novateur sur le portail santé environnement Nouvelle Aquitaine.

Le Sport en question sur le Ruffécois

Le Pays du Ruffécois a inscrit le Sport comme axe majeur de sa « charte de développement ». Plusieurs objectifs sont poursuivis à ce titre, notamment « Favoriser l’accès pour tous à la pratique sportive » et « Développer le sport nature ».

2007-2013 - Le Contrat Régional de Développement Durable

L’objectif était de mettre en place une politique sportive, éducative, de loisirs et de compétition, cohérente et ambitieuse à l’échelle du Ruffécois, tant sur le plan des équipements que sur le plan de la pratique.

Sur cette période les projets accompagnés et financés concernent :

  • La mise en place et développement du volet sport sur le programme d’éducation nutritionnelle ;
  • Le soutien à la création d’équipements sportifs structurants et à la réhabilitation d’équipement sportif vieillissant :
  • Le développement sportif et touristique du Canoë-Kayak sur les 3 bases existantes (Rejallant, Mansle et Montignac).

De 2014 à 2017 - une période de transition

La fin du CRDD met fin au développement structurant de cette thématique et se concentre sur un accompagnement technique autour de :

  • L’aide technique au développement d’infrastructures sportives (gymnase, aire de jeux, …) ;
  • Le soutien pour le montage et l’inscription des dossiers de subventions relatifs aux manifestations sportives (associations sportives), auprès de la Région ;
  • La mise à disposition gratuite de matériel sportif pour les écoles les plus éloignées des équipements sportifs.

Depuis 2018 - le développement de nouveaux projets structurants

Dans la continuité de la période précédente, le Pays pérennise son action en faveur de l’accès à la pratique pour tous en développant :

  • La mise à disposition gratuite de matériel sportif pour les écoles les plus éloignées des équipements sportifs ;
  • La stratégie « Sport Santé Bien-être » sur les 2 communautés de communes autour de professionnels de santé moteurs et associations volontaires.

Et apporte ces compétences techniques sur des projets portés par les communautés de communes à leur demande pour :

  • Le développement du Label « station sport de nature » proposé par le Conseil Départementale de la Charente. Les 2 sites sont Réjallant (Val de Charente) et Mansle (Cœur de Charente) ;
  • Le développement de l’espace d’eaux vives sur la commune de Mansle par la Cdc Cœur de Charente.

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