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Qu'est ce que l'O.C.M ? |
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L'Opération Collective de Modernisation de
l'artisanat, du commerce et des services (O.C.M.) est un
dispositif qui s'adresse aux artisans et commerçants qui souhaitent moderniser
leur entreprise en vue de maintenir, diversifier ou développer leur activité.
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> Les
entreprises concernées |
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- Les Artisans : Effectif < 15 salariés / CA < 800 000 € ht.
- Les Artisans du bâtiment : Effectif < 10 salariés / CA < 800 000
€ ht.
- Les Commerçants : Effectif < 10 salariés / CA < 800 000 € ht.
Les entreprises doivent avoir au moins 6 mois d'activité.
Sont
exclues, les activités de : travaux agricoles à façon, abattage, aviculteurs,
élevages de gibiers, marchands de bestiaux, entreprises de ramassage de lait,
commerces de gros, travaux informatiques à façon, banques, sociétés de
conseil, agent immobiliers, acquisitions gestions de patrimoine, pharmacies,
maisons de retraite, auto-écoles, taxis, ambulances, transports routiers,
ventes de véhicules d'occasion, enlèvements d'ordures ménagères, attractions
foraines, salles de jeux, forains, hôtels, campings, débits de boissons,
professions libérales, restaurants gastronomiques, hôtels-restaurants.
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> Les
investissements éligibles |
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- Sont éligibles :
- Travaux relatifs aux moyens de production ou aux surfaces de
vente ou à une reprise d'entreprise (modernisation, mise aux normes,
agrandissement, rénovation (intérieur et extérieur)).
- Acquisitions relatives à une modernisation , mise aux normes,
développement ou diversification d'activité (machine, outillage,
matériel informatique et logiciels, matériel en acquisition
collective, véhicules de tournées alimentaires, véhicule aménagé
des non sédentaire).
- Sont exclus :
- Leasing ou crédit bail.
- Renouvellement normal de matériel.
- Acquisition de terrain, bâtiment, éléments incorporels du fonds de
commerce et véhicule autre qu'à usage précédemment cités.
- Réalisation, entretien de cour, parking, clôture.
- Les investissements compris entre 6 098 et 30 490 € ht peuvent
bénéficier d'une subvention de 20 à 30 %.
- Pour tout investissement supérieur à 30 490 € ht, la subvention est
plafonnée, soit un maximum de 9 147 €.
- Constitution du dossier complet par la Chambre de Commerce et de
l'industrie ou la Chambre de Métiers et de l'Artisanat.
- Transmission du dossier au Pays Ruffécois qui établit un accusé de
réception du dossier complet à l'entreprise et prend
l'initiative d'organiser une réunion du Comité de Pilotage.
- Examen du dossier en Comité de Pilotage.
- Notification de la décision à l'entreprise par le Pays du Ruffécois
accompagnée d'une convention rappelant les obligations de chacune des
parties.
- L'entreprise adresse au Pays Ruffécois les justificatifs en vue du
versement de l'aide par le Pays.
- Date limite de dépôt des dossiers : 31 Octobre 2008 (sous
réserve de nouvelles dispositions).
- Les investissements ou travaux réalisés avant la date de dépôt du
dossier complet au Pays du Ruffécois ne peuvent prétendre à la dite
subvention.
- Le suivi d'au moins une formation est obligatoire. Elle est au choix du
chef d'entreprise. ( Ex : qualité, sécurité, gestion, hygiène et
sécurité alimentaire,...).
- Pour tout renseignement :
- Syndicat de Pays du Ruffécois : M. VIGNEROND Olivier -
05.45.20.34.94 - Email.
- Pour le montage de votre dossier :
- Chambre de Commerce et de l'Industrie : Mme DOYEN
Chantal - 05.45.20.55.20 ou 05.45.22.86.36 - Site
Web - Email.
- Chambre des Métiers et de l'Artisanat : M. MAGNON
Patrick - 05.45.90.47.10 - Site
Web - Email.
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