Syndicat Mixte du Pays du Ruffecois

	*Qu'est-ce qu'un pays ?*
	C'est un territoire caractérisé par une cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale. C'est un lieu d'action collective qui fédère des communes, des groupements de communes, des organismes socioprofessionnels, des entreprises, des associations autour d'un projet commun de développement.

	*Qu'est-ce qu'un syndicat mixte ?*
	C'est un établissement public de coopération entre les collectivités territoriales, créé par accord unanime des futurs membres, en vue d'œuvres ou de services d'intérêt commun. Il est utilisé le plus souvent pour réaliser des projets d'envergure tels que l'aménagement touristique ou l'aménagement des parcs naturels régionaux, la création et la gestion de grands équipements, la mise en oeuvre de politiques foncières.

	*Un pays doit-il comprendre un nombre minimal d'habitants, de communes, de cantons ?*
	La loi définit les pays par leur cohésion territoriale et non par des seuils ou des critères rigides. Cette souplesse est destinée à prendre en compte l'hétérogénéité des territoires et leurs inégalités de densité démographique. Un pays doit néanmoins s'organiser dans une recherche de complémentarité ville campagne et fédérer les collectivités que rapprochent de fortes interdépendances socio-économiques, une identité patrimoniale, une solidarité d'usage en matière d'équipements et de services publics ainsi que des ressources suffisantes pour conduire un projet de développement.

	*Comment un pays doit-il associer les milieux socioprofessionnels et associatifs à ses travaux ?*
	Le renforcement du partenariat entre élus, milieux socioprofessionnels et associatifs est l'un des objectifs prioritaires que doit se donner un pays. La loi rappelle et organise ce principe de partenariat en exigeant la création d'un conseil de développement au sein de chaque pays. Ce conseil sera librement organisé et composé à l'échelle locale mais il devra être étroitement associé à l'élaboration de la charte ainsi qu'à la mise en oeuvre et à l'évaluation des projets ; le conseil de développement doit donc être opérationnel au moment du démarrage de l'élaboration de la charte de pays.

	*Qu'est-ce qu'une charte de pays ?*
	La charte d'un pays est un document de référence qui détermine la stratégie du territoire en matière de développement socio-économique, de gestion de l'espace et d'organisation des services. La charte contribue à formaliser les engagements réciproques des différents acteurs concernés. Elle décrit les orientations fondamentales du pays à un horizon minimal de dix ans et précise les principes et moyens d'action dont ce dernier se dote pour remplir ses objectifs.

	Comment un pays doit-il être reconnu ?
	Par souci de cohérence avec les contrats de plan Etat-Région qui leur serviront de cadre de financement, les pays seront reconnus après avis conforme de la Conférence Régionale d'Aménagement et de Développement du Territoire (*CRADT*). Ils le seront en deux phases distinctes afin d'offrir souplesse et gradualisme à la démarche. La définition d'un périmètre d'étude permettra aux acteurs locaux de s'engager progressivement, sans aucune contrainte de structure, dans un travail de concertation et de réalisation d'une charte. La reconnaissance définitive du pays n'interviendra qu'au terme de l'élaboration de cette charte et de son approbation par les communes et leurs groupements. Le périmètre d'étude d'un pays sera arrêté par le préfet de région compétent après avis du préfet de département, des conseils généraux et régionaux concernés.

	*Le pays est-il un nouvel échelon de collectivité locale ?*
	Non, un pays n'est ni une circonscription administrative ni une nouvelle collectivité locale. Il ne dessaisit aucun organisme de ses compétences et n'a pas de fiscalité propre. Le pays s'organise dans une logique de mission, à travers des tâches de coordination, d'animation et de mobilisation des différents acteurs publics ou privés du territoire qui le composent.

	*Le pays doit-il respecter les limites administratives ?*
	Le périmètre d'un pays n'est pas tenu de respecter les limites administratives des cantons, des arrondissements, des départements ou des régions. Lorsque la cohésion d'un territoire le justifie, le pays permet d'associer des communes situées dans des entités administratives distinctes. La loi d'orientation exige au demeurant que les limites d'un pays respectent le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, district,...).

	*Quels sont les liens entre les pays et les communautés de communes ?*
	Le pays permet à des communautés de communes de se concerter et de mutualiser leurs moyens à une échelle adaptée aux enjeux du développement économique. Les communautés de communes ont un rôle actif dans la constitution mais également dans le fonctionnement du pays. Compte tenu des compétences qu'elles détiennent, les communautés sont destinées à être les maîtres d'ouvrage de nombreux projets décidés à son échelle. Pour demeurer un organisme léger, recentré sur des missions d'études, d'animation et de conception, le pays a nécessairement besoin de s'appuyer sur les groupements intercommunaux. Il est par conséquent logique qu'il en respecte l'unité.