La fiche technique du SCoT

La compétence :

Pour réaliser le SCoT, le syndicat du Pays Ruffécois doit prendre la compétence « élaboration, suivi et révision d’un SCoT » et donc la solliciter auprès de ses communes isolées et communautés de communes adhérentes.
En préalable à ce transfert, les communautés de communes doivent solliciter cette compétence auprès de leurs communes (un exemple de délibération est disponible dans la rubrique téléchargement).

Le transfert de cette compétence ne signifie en aucun cas le transfert de la compétence urbanisme dans son ensemble. Les communes restent compétentes en la matière.

Le contenu :

Le SCoT est un document d’urbanisme qui comprend :

- Un rapport de présentation qui présente un diagnostic de l’environnement et des besoins de développement.
- Un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui exprime le projet politique partagé par les collectivités pour l’aménagement et la protection du territoire et les objectifs stratégiques retenus.
- Un Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) qui précise les orientations d’aménagement permettant de mettre en œuvre le projet défini dans le PADD.

Les étapes d’élaboration :

- Prise de la compétence « élaboration, suivi et révision d’un SCoT » par le syndicat de pays et proposition du périmètre au Préfet.
- Publication du périmètre par le Préfet.
- Porté à connaissance par les services de l’Etat.
- Délibération fixant les objectifs et modalités de la concertation.
- Etudes.
- Débat sur le PADD.
- Bilan de la concertation.
- Arrêt du projet de SCOT par délibération.
- Avis des personnes publiques associées et enquête publique.
- Approbation.
- Contrôle de légalité.