Taxe de Séjour

La Taxe de Séjour

Les informations suivantes permettront aux professionnels de l’hébergement et aux particuliers louant leur bien de disposer de toutes les informations utiles pour percevoir et reverser la taxe de séjour.

The following information will help the accommodation owners regarding the collect of the tourist tax.


Qu'est ce que la taxe de séjour ? / What is the tourist tax?

La taxe de séjour existe depuis 1910 en France. Elle est instituée sur un territoire pour favoriser le développement touristique de celui-ci. Elle est un gage de qualité pour le territoire, elle illustre la volonté politique de développer et de structurer l’offre touristique en vue d’améliorer l’accueil touristique et d’accroître la fréquentation.

The tourist tax has been existing in France since 1910. This tax is instituted on an area in order to stimulate its tourist development. The tourist tax illustrates a quality assurance for the area. It shows the political wish to develop and structure the tourist offer in order to improve the tourist reception and to increase visiting figures.

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Quelle taxe de séjour pour notre territoire ? / Which tourist tax for our aera?

Depuis plusieurs années, les élus du PETR (Pôle d'Équilibre Territorial et Rural) du Pays Ruffécois se sont engagées dans une stratégie de développement touristique, en matière de promotion, reposant sur la mutualisation, la réorganisation et la professionnalisation des structures.
Afin de conforter les moyens consacrés à la mise en œuvre de cette politiques, le PETR du Pays Ruffécois a décidé d'instaurer, par délibération du 7 octobre 2015, la taxe de séjour au réel sur l'ensemble du territoire du Pays Ruffécois.

Depuis le 01 avril 2016, tous les hébergements proposés à la location touristique sont soumis à cette taxe de séjour au réel, quels que soient les modes de promotion et de commercialisation utilisés. La taxe de séjour au réel n’est pas assujettie à la TVA.


For many years, the elected people of the Pays du Ruffécois have engaged in a tourist development strategy, especially for communication, based on sharing, the organisation and the professionalization of tourism.
To strengthen the means devoted to this policy, the PETR (Pôle d’Equilibre Territorial et Rural) of the Pays du Ruffécois has instituted the tourist tax on the totality of the Pays du Ruffécois area, by a decision taken on the 7th of October 2015.

Since the 1st of April 2016, all accommodation offered in tourist rent shall apply this tax in addition to their location fees, whatever the communication and the ways of marketing .
Don’t forget: the tourist tax is not included in your VAT base. The “tourist tax” depends on the number of the people and the number of nights they rent.

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A quoi sert la taxe de séjour ? / What is the purpose of the tourist tax?

Le produit de la taxe de séjour est automatiquement et intégralement reversé à l’Office de tourisme du Pays du Ruffécois. Ces recettes permettent de financer des actions de promotion telles que l’édition de la carte touristique ou la création des « Bons plans en’OR Charente » (carnet de réductions à utiliser dans les sites de visite et de loisirs partenaires de l’Office de tourisme).


The outcome of the tourist tax is used to pay for some actions of the tourist office such as the creation of the “Good deals” voucher which offers discounts in activities and visit sites or the edition of the Pays du Ruffécois tourist map which presents all the leisure activities and available inf French, English and Dutch.

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Qui paye la taxe de séjour ? / Who does pay the tourist tax?

Conformément à l’article L.2333-29 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), la taxe de séjour est payée par les personnes :
- hébergées à titre onéreux,
- qui ne sont pas domiciliées dans la commune
- qui ne possèdent pas de résidence au titre de laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation.

L’article L.2333-31 du CGCT rappelle que sont exemptés de la taxe de séjour :
- les personnes mineures,
- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire,
- les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,
- les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1€ par nuit et par personne.

La taxe de séjour n’est pas payée par l’hébergeur mais bien par le touriste !



According to the article L.2333-29 of the CGCT (general code of regional government), the tourist tax is paid by people :
- who rent an accommodation in exchange of money,
- who are not resident in the area,
- who do not have a residence for which they could pay the council tax.

The article L.2333-31 of the CGCT says that some people are exempted of the tourist tax. These are:
- children under 18 years old,
- seasonal workers employed in the area,
- people having an emergency accommodation or a temporary rehousing
- people who pay a rent less than 1 € per night and per person.

The tourist tax is paid by tourists and not by accommodation owners!

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Qui collecte la taxe de séjour ? / Who does collect the tourist tax?

La taxe de séjour est collectée à l’année par l’ensemble des établissements accueillant les personnes définies ci-dessous :
- Hôtels
- Chambres d’hôtes,
- Gîtes et meublés de tourisme,
- Terrains de camping, de caravanage
- Tout autre terrain d’hébergement de plein air
- Villages vacances,
- Résidences de tourisme,
- Ports de plaisance,
- Hébergements insolites
- Toutes autres formes d’hébergements.



On the Pays du Ruffécois area, the tourist tax is collected all year long by the following holidays makers :
- Hotel
- Bed and breakfast,
- Holiday cottage,
- Camping site,
- Campervan site
- Holiday village,
- Tourism residence,
- Marina,
- All other forms of tourist accommodation.

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Quelles sont mes obligations en tant qu'hébergeur ? / As an accommodation owner what do i have to do?

Vous devez afficher les tarifs de la taxe de séjour au réel dans votre hébergement touristique afin qu’ils soient toujours visibles de vos clients (voir « Besoin d’aide ? »). La taxe de séjour doit figurer sur la facture remise au client, distinctement du prix de la location.
Conformément à l’article R.2333-51 du CGCT, vous devez tenir un état, désigné ici par le terme « registre du logeur » (voir « Besoin d’aide ? ») précisant obligatoirement :
- le nombre de personnes assujetties,
- le cas échéant le nombre de personnes exonérées et les motifs d’exonération,
- la durée du séjour,
- le montant de la taxe de séjour collectée.

Vous avez l’obligation de percevoir la taxe de séjour et de la verser aux dates prévues par délibération (voir « Quand reverser la taxe de séjour ? »).



You have to add the tourist tax to the price of your accommodation in an obvious way so that every customer can see them at any time especially on his arrival (see: “Need help?”). The “tourist tax” has to appear on the customer bill, distinctly from the renting price.
In accordance with the article R.2333-51 of the CGCT, you have to register all your renting data on a document, called the “register of landlord” (see: “Need help?”), and include:
- the number of people who have to pay the tourist tax,
- in the case of exemption, state the number of people and the reasons for exemption in each case,
- the duration of the stay,
- total amount of “tourist tax” accumulated.

You have to collect the “tourist tax” and you have to give the claimed money back to the PETR of the Pays du Ruffécois on the dates decided by deliberation (see: “When to pay the “tourist tax” money?”).

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Comment ça marche ? / How does it work?

Sur le Pays du Ruffécois, la taxe de séjour au réel est perçue durant toute l’année civile, du 01 janvier au 31 décembre, soit 365 jours.
Il y a deux périodes de collecte :
- Du 1er janvier au 30 avril
- Du 1er mai au 31 décembre


In the Pays du Ruffécois area, the tourist tax is claimed all year from the 1st of January until the 31st of December, 365 days.
There are 2 collection times:
- From the 1st of January till the 30th of April
- From the 1st of May till the 31st of December

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Quand reverser la taxe de séjour ? / When to pay the tourist tax money?

Le versement de la taxe de séjour se fera en 2 fois :
- le 20 mai : pour la taxe de séjour collectée entre le 1er janvier et le 30 avril.
- le 20 janvier : pour la taxe de séjour collectée entre le 1er mai et le 31 décembre.


The payment of the claimed money will be made in 2 stages:
- The 20th of May : regarding the tourist tax collected be-tween the 1st of January and the 30th of April
- The 20th of January : regarding the tourist tax collected from the 1st of May and the 31st of December

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Comment reverser la taxe de séjour ? / How to pay the tourist tax money?

Plusieurs étapes à suivre pour faciliter votre déclaration :
- remplissez le registre du logeur, datez et signez-le,
- établissez un chèque de règlement du montant de la taxe de séjour collectée pour la période à l’ordre de « Régie Taxe de séjour - PETR Pays du Ruffécois »,
- envoyez votre registre accompagné de votre règlement au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du Ruffécois - Rue de Château - BP 90033 - 16230 MANSLE.

Vous devez conserver les sommes versées par vos hôtes entre les versements.
Le retard de versement de la taxe de séjour entraîne l’application d’un intérêt de retard égal à 0,75% par mois de retard (cf. article L.2333-38 du CGCT). L’absence de déclaration et l’établissement d’une déclaration incomplète ou inexacte exposent à des sanctions et des contraventions de 4e classe (cf. article R.2333-58 du CGCT).



In order to transfer the collected tourist tax, you have to:
- fill in the “register of landlord” and sign it,
- write a cheque to Régie Taxe de séjour - PETR Pays Ruffécois,
- send your register and your payment to the Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du Ruffécois - Rue de Château - BP 90033 - 16230 MANSLE.

Between the 2 payments, you are responsible for keeping the collected money.
Any lateness of the payment to the PETR of the Pays du Ruffécois will result in applying for a lateness of interest form resulting in 0,75% increase each late month (see the article L.2333-38 of the CGCT). The lack of declaration and the production of an incomplete or false declaration expose to sanctions and fines of the 4th class (see article R.2333-58 of the CGCT).

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Besoin d'aide ? / Need Help?

Nous nous tenons à votre service pour tout renseignement sur la taxe de séjour. Nous vous proposons également plusieurs outils pour collecter sereinement la taxe de séjour : registre du logeur (format papier et numérique), affichage des tarifs pour les clients…
Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à nous écrire à taxedesejour.ruffecois@orange.fr ou à nous téléphoner au 05 45 20 34 94.
Contact : Jérôme MAUPETIT

We are at your disposal for any more information about the tourist tax. We have created some tools to help you collect the tax: “register of landlord” (in paper or electronic format), notice boards presenting the different tourist tax rates for customers…
If you have other questions, please do not hesitate to write to us at taxedesejour.ruffecois@orange.fr or to give us a call at 05 45 20 34 94.
Contact : Jérôme MAUPETIT

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