Contrat Local de Santé

Le Contrat Local de Santé (CLS)

Qu'est-ce que le Contrat Local de Santé (CLS)

En France, c'est l'État qui porte la compétence de la santé. Cependant, la loi "Hôpital, Patient, Santé et Territoire" du 21 juillet 2009 prévoit que la mise en œuvre du Projet Régional de Santé (PRS) peut faire l'objet de Contrats Locaux de Santé (CLS). Ces contrats ont pour vocation de participer à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.

Le Contrat Local de Santé est un outil qui est porté conjointement par une Agence Régionale de Santé (ARS) et une collectivité territoriale. Il est l'expression des dynamiques locales partagées entre acteurs et partenaires sur le terrain.

L’objectif de ce contrat est de mettre en réseau l'ensemble des acteurs du territoire pour lancer un projet de santé commun prenant en compte les éléments sanitaires, économiques et environnementaux du territoire et de définir un programme d’actions dans les domaines de la promotion de la santé, de la prévention, de l'accompagnement médico-social ou encore du parcours et de l'offre de soins.

Son animation sur le Pays du Ruffécois est financée par le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays du Ruffécois (collectivité porteuse) et l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine (ARS). Un coordinateur territorial de santé est en charge de la mise en œuvre, du suivi et de son animation.

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Les CLS se caractérisent par une dynamique... :
  • ... territorialisée qui s'inscrit dans un territoire vécu, cohérent.
  • ...de projet qui respecte une méthodologie de projets.
  • ...politique qui affiche des enjeux de réduction des ISS portés par des élus/responsables.
  • ...transversale qui cherche à agir sur plusieurs déterminants.
  • ...ascendante qui part des besoins des habitants.
  • ...partenariale qui crée des synergies entre les acteurs.
  • ...coordonnée qui s’appuie sur une coordination et un groupe projet resserré .
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Comment est-il mis en œuvre ?
  • Plusieurs étapes interviennent dans l'élaboration d’un CLS
    • La réalisation d'un diagnostic santé partagé du territoire défini ;
    • Le recensement et la valorisation des actions entreprises sur ce territoire et l'identification des problématiques de santé ;
    • La définition d’axes stratégiques et l'élaboration de fiches action ;
    • La signature du Contrat Local de Santé à minima par le Préfet, l'ARS, la structure portant le CLS ;
    • La mise en place des actions et l'évaluation continue.
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Les instances de décision et de travail
  • Le CoPil (Comité de Pilotage) a pour mission de
    • Valider les axes et objectifs stratégiques du contrat ;
    • Étudier les partenariats institutionnels et la cohérence des CLS avec les orientations des signataires ;
    • Évaluer le CLS selon une méthodologie partagée.
  • Le CoTech (Comité Technique) a pour mission de
    • Accompagner la coordination dans l’élaboration du CLS et le suivi de sa mise en œuvre ;
    • Compléter ou d'ajuster le programme d’actions ;
    • Participer à l’évaluation du CLS.
  • Les groupes de travail ou de projet ont pour mission de
    • Mettre en œuvre les actions du CLS ;
    • Faire remonter les besoins de terrain au coordonnateur ;
    • Réaliser l’évaluation de son action.
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Le CLS du Pays Ruffécois – 1ère génération de 2015-2018

Faisant suite aux réflexions menées de 2012 à 2013 dans le cadre du Diagnostic Santé Social, les élus ont suivis les 3 préconisations proposées pour construire et signer un Contrat Local de Santé.

Après la signature d’une lettre de cadrage définissant la démarche à mettre en place tout au long du CLS signée par l’ARS, le (PETR) du Pays Ruffécois, la Préfecture de la Charente, le Conseil Départemental de la Charente et les deux Communautés des Communes du périmètre géographique du Pays du Ruffécois, le CLS est signé en novembre 2015. Il s’agit du 5ème CLS de Charente après ceux d’Angoulême, de Cognac, Soyaux et du Pays Sud Charente.

Les axes stratégiques identifiés par le Pays Ruffécois et l'ARS

Suite aux réflexions menés par les différents groupes de travail, les priorités ont été définies et déclinées en objectifs autour de 3 axes majeurs. Ce CLS étant un outil évolutif, plusieurs actions sont venues compléter les actions initiales.

AXE 3 : Devenir acteur de sa santé : éducation à la santé, prévention et action sur l’environnement en Ruffécois.
AXE 4 : Les questions de santé environnementale dans un axe à part entière - une évolution en 2018.

« La santé environnementale comprend les aspects de la santé humaine, y compris la qualité de la vie, qui sont déterminés par les facteurs physiques, chimiques, biologiques, sociaux, psychosociaux et esthétiques de notre environnement. Elle concerne également la politique et les pratiques de gestion, de résorption, de contrôle et de prévention des facteurs environnementaux susceptibles d’affecter la santé des générations actuelles et futures » OMS – Conférence d’Helsinki – 1994

La santé environnementale implique donc la prise en compte de l’impact des polluants sur la santé, qu’ils soient locaux ou globaux. Par exemple, la qualité de l’air est considérée sous l’aspect de l’air intérieur jusqu’à l’aspect planétaire avec les conséquences du réchauffement climatique.

En travaillant à réduire les expositions environnementales et ses conséquences, la santé environnementale s’inscrit principalement dans le champ de la prévention primaire.

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Le CLS du Pays Ruffécois – 2ème génération de 2019-2023

Pourquoi un nouveau CLS ?

Suite à la loi NOTRe et à la fusion des régions, l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine a publié son Projet Régional de Santé (PRS) en mai 2018. Les CLS ont été prorogés le temps de l’écriture du PRS NA mais avec sa parution il est nécessaire de les réécrire.

2018-2019 – une démarche de co-construction départementale

  • L’évaluation du CLS 1ère génération (2018)
    • Création d’un groupe départemental des CLS afin d’échanger sur les pratiques et les retours d’expériences
    • Bilan et questionnaire coconstruit avec l’IREPS, adressé aux partenaires visant à appréhender qualitativement les enjeux en santé et l’impact des CLS au regard de ces enjeux.
  • Le diagnostic de territoire
    • Actualisation de l’état des lieux en santé (Observatoire Régionale de la Santé Nouvelle Aquitaine) de chaque CLS ;
    • Définition des futurs axes stratégiques au regard des enjeux identifiés.
  • La concertation autour des futurs contrats (2019)
    • Signature de la lettre de cadrage lors du 1er comité de pilotage départemental validant les axes stratégiques proposés par chaque territoire (04/02/2019) ;
    • Définition des objectifs opérationnels de chaque axe et des fiches-projets lors de comités techniques territoriaux (2 à 6 par territoire) ;
    • Validation des fiches projets lors du comité technique du CLS du Pays Ruffécois (17/01/2020) ;
    • Présentation de la méthodologie de l’évaluation et des fiches inter-CLS lors du comité de pilotage départemental (04/02/2020).
    • Signature du Contrat Local de Santé 2ème génération (janvier - février 2020).

Les axes stratégiques identifiés

Suite aux réflexions menées par les différents groupes de travail, 6 fiches projets ont été identifiées autour de 3 axes majeurs afin d'établir la stratégie globale du CLS nouvelle génération.

AXE 1 : Offre et accès aux soins - mailler l'offre de soins au plus près du territoire de façon structurelle et mobile.

  • Fiche projet 1 : Lien ville-hôpital et amélioration du parcours de soins du patient.
    • Renforcer l’attractivité du Centre hospitalier de Ruffec.
    • Soutenir le déploiement en lien avec l'ARS des programmes d'action comme les Communauté Professionnels de Territoire de Santé (CPTS), le pacte de refondation des urgences ...
  • Fiche projet 2 : Étoffer l'offre d'accès aux soins et lutter contre les ruptures d'accès aux soins.
    • Être le relais des actions de lutte contre la désertification médicale (Centre de santé départemental et plan d’accès aux soins de la Charente…).
    • Accompagner le développement du volet Santé du Bus France Services (mobilité inversée).

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AXE 2 : Stratégie territoriale de prévention – aller vers les publics les plus vulnérables.

  • Fiche projet 3 : Communiquer auprès des publics sur la prévention.
    • Organiser des rencontres : interdisciplinaires ; avec les élus ; avec les MSP ; les publics (ex- forum AVC, relation écrans-sommeil…) en fonction des besoins identifiés.
    • Développer les vecteurs de communication au niveau local (dématérialisation du guide santé, amélioration de la newsletter, utilisation des bulletins municipaux…) pour mettre en avant les actions du territoire.
  • Fiche projet 4 : Accès à la santé mentale (souffrance psychique et prévention du suicide).
    • Développer des actions de repérage de souffrance psychique (en s’appuyant sur le Projet Territorial de Santé Mentale - PTSM).
    • Construire le réseau sentinelle sur le repérage précoce de la crise suicidaire.

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AXE 3 : Santé Environnement - construire avec les citoyens, les professionnels et les élus une démarche écoresponsable collective.

  • Fiche projet 5 : Qualité de l’air intérieur.
    • Organiser des temps de sensibilisation auprès des élus (produits chimiques qui entourent notre quotidien / qualité de l’air intérieur / accompagnement marché public (3R) / identification d’un référent santé environnement dans les CDC).
    • Sensibiliser le grand public sur la qualité de l’air et les enfants dans les écoles.
    • Développer le réseau territorial autour de la santé environnementale et la périnatalité.
  • Fiche projet 6 : Qualité de l’air extérieur.
    • Organiser la lutte contre les espèces nuisibles notamment l’ambroisie à feuille d’armoise.
    • Animer un groupe d’échanger sur les pratiques agricoles en lien avec la chambre agriculture, les agriculteurs locaux, les habitants et les élus dans le cadre de la charte de bon voisinage

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Le Guide Santé en Pays Ruffécois

Aff-Guide-SanteDans le cadre du Contrat Local de Santé du Pays Ruffécois (instauré fin 2015) et dans une logique de réduire les problématiques d’accès aux soins et de désertification médicale, un Guide Santé en Pays du Ruffécois a vu le jour, grâce au soutien financier du Département de la Charente et de l’Agence Régionale de Santé.

Ce guide rassemble les professionnels de santé et les structures du territoire Ruffécois par thématique et vise à donner aussi bien aux professionnels qu’aux usagers les références et informations nécessaires pour permettre à tous une meilleure orientation et un meilleur accès aux soins de santé.

Le Guide Santé est disponible gratuitement auprès des professionnels de santé et les pharmacies et consultable dans les communes du Pays du Ruffécois.

La version numérique du guide santé sera actualisée chaque année.

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