Les PETR comme les syndicats mixtes fermés sont des structures de type associatif, pour lesquelles la loi n’impose aucune compétence obligatoire. Ils peuvent être à vocation unique ou poursuivre des objets multiples.
Les PETR sont titulaires des compétences que leurs membres leur transfèrent. Ils ont donc vocation à se substituer à leurs adhérents dans les champs de compétences transférées.
Les compétences du PETR du Pays Ruffécois lui ont été données au fil du temps par les Communautés de Communes adhérentes (quand elles ont transféré une compétence, elles ne peuvent plus l’exercer).
Il convient de distinguer :
- Les compétences transférées que le PETR exerce en lieu et place des CdC et qui sont au nombre de 2 et sont définies au sein de l’article 6 des statuts du PETR (arrêté préfectoral du 15 septembre 2015) :
- « le PETR est compétent en matière d’élaboration, de révision, et de modification du SCoT,
- le PETR est compétent pour la création d’un office de tourisme intercommunautaire : accueil, information des touristes, promotion touristique et coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local.»
- Les missions que le PETR exerce pour ses membres, sans transfert de compétence (article 4 des statuts du PETR) : « conformément au CGCT, le PETR a pour objet de définir les conditions d’un développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre. Il constitue le cadre de contractualisation infraeuropéenne, infranationale, infrarégionale et infradépartementale des politiques de développement, d’aménagement et de solidarité entre les territoires. Il a pour objet d’intervenir sur tout projet d’intérêt supracommunautaire : étude, coordination et réalisation d’actions, accompagnement technique et financier des projets.»
De façon concrète, le pays travaille :
- sur les projets qui dépassent l’échelle intercommunale : l’élaboration du SCoT, le portage du programme européen LEADER, l’élaboration et la coordination de la mise en œuvre du contrat local de santé, …
- en complémentarité avec leCdC : par exemple, pour le projet de mise en valeur du patrimoine néolithique, le pays a réalisé l’inventaire de monuments, travaillé en partenariat avec la DRAC pour leur protection et leur restauration, créé des outils de médiation (exposition, …) et les communautés de communes organisent des visites de sites, des animations dans les écoles,
