Avec la parution de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II, et notamment à travers l’article L122-2 du code de l’urbanisme, le législateur a clairement exprimé sa volonté d’inciter à élaborer des SCoT sur l’ensemble du territoire français : à partir du 31 12 2016, les communes ne pourront plus ouvrir de zones à l’urbanisation sans dérogation (à solliciter auprès du Préfet).
Avant de subir ces obligations qui vont poursuivre un aménagement morcelé du territoire, sans mise en commun des objectifs et la dépendance vis-à-vis des services de l’État pour nos projets, il est possible grâce à l’outil de développement que représente le SCoT de construire un projet spécifique à notre territoire.
Pour réaliser le SCoT, le PETR du Pays Ruffécois a pris la compétence « élaboration, suivi et révision d’un SCoT ». Le transfert de cette compétence ne signifie en aucun cas le transfert de la compétence urbanisme dans son ensemble. Les communes restent compétentes en la matière.
Les délais d’élaboration d’un SCoT sont de 4 à 5 ans, il a donc été important de débuter très tôt de façon à ce que les communes ne soient pas bloquées pour l’ouverture de leur zone à urbanisation en 2017.
Par ailleurs, depuis deux ans l’État soutient financièrement les démarches de SCoT en milieu rural par le biais d’un appel à projet qui encore est reconduit pour l’année 2012. L’aide apportée est de 1€ l’hectare, soit pour le Ruffécois 99 000€, ce qui représente 20% à 25% du coût global.
Les contrats signés entre le PETR du Pays Ruffécois et ses autres partenaires (Conseil Régional, Conseil Départemental et l'Europe) nous ont permis d’obtenir des subventions sur les études nécessaires à l’élaboration du SCoT. L’ensemble de ces subventions, cumulées à la DGD et au FCTVA, ont permis de financer 80% de notre SCoT.
