La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005, dite loi « handicap », est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975.
Les obligations des communes envers la loi sur la thématique « accessibilité » au 1er Janvier 2015.
Le diagnostic d’accessibilité des établissements recevant du public
Le Diagnostic Accessibilité régit les conditions d’accessibilité des personnes à mobilité réduite à l’ensemble des Établissements Recevant du Public (ERP). Il s’impose aux nouvelles constructions et à l’ensemble des « Établissements Recevant du Public » (ERP).
Tous les ERP (y compris de 5ème catégorie) auraient dû réaliser les travaux de mise en accessibilité en 2013 ou 2014, pour une mise en conformité au 1er janvier 2015 au plus tard. Cependant en 2015 seulement 40% des ERP répondaient aux normes fixées par la loi de 2005, une ordonnance a été ratifiée pour offrir de nouveaux délais aux ERP n’ayant pu réaliser les travaux. Ces derniers sont soumis à l’obligation de présenter un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) à leur préfecture.
Le Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Aménagements des Espaces publics (PAVE)
Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) fixe – au minimum – les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement présentes sur le territoire de la commune.
Toutes les communes, quelle que soit leur population, devaient adopter leur PAVE au plus tard le 22 décembre 2009. Cependant un amendement de la loi en 2015 a mis fin à l’obligation de ce PAVE pour les communes de – de 1000 habitants.
2012, le Pays Ruffécois accélère la mise en conformité de ces collectivités membres
Afin de permettre aux 89 communes membres du Pays Ruffécois de se mettre en accord avec la loi, un groupement de commande pour la réalisation des diagnostics ERP et des PAVE a été mis en place. Ce groupement de commande concernaient les communes de plus de 300 habitants et 80 Diagnostics ERP et 27 PAVE ont été réalisés pour 77 communes et 3 CDC volontaires.
Pour les communes de moins de 300 habitants, les services du Pays (le technicien environnement et le chargé de mission sport santé) ont suivi une formation organisée par la DDT afin de réaliser les PAVE en régie. Ce document de référence a été réalisé gratuitement sur l’année 2013 pour 40 communes sur les 48 potentielles.
